Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service KARV (le « Service »), édité par la société FIZIANS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 991 175 985, dont le siège social est situé 487 route de Saint Joseph, 44300 Nantes (« FIZIANS », « nous »).

Le Service propose, sous forme d'abonnement, des analyses, scores et indicateurs synthétiques relatifs à des entreprises, élaborés par FIZIANS à partir de données publiques.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (le « Client », « vous »).

Distinction Consommateur / Professionnel. Les présentes CGV s'appliquent tant aux Clients agissant en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « Consommateur ») qu'aux Clients agissant en qualité de professionnel. Certaines stipulations, expressément identifiées, ne s'appliquent qu'aux Consommateurs.

Article 2 – Description du Service

2.1 Contenu. Le Service donne accès à des analyses d'entreprises françaises élaborées par FIZIANS à partir de données publiques, présentées sous forme d'indicateurs, de scores répartis sur cinq axes (Finance, Humain, Gouvernance, Réputation, Innovation) et de mises en perspective au regard des médianes sectorielles et départementales.

2.2 Rôle du Client dans la composition du résultat. Le Service ne délivre aucune note prédéfinie. Préalablement à toute utilisation, le Client renseigne ses propres pondérations, qui déterminent l'importance relative accordée à chaque indicateur. Les scores et appréciations affichés sont recomposés à partir de ces pondérations et varient donc selon les choix du Client. FIZIANS fixe les barèmes, les seuils et les règles de construction ; le Client fixe les poids.

2.3 Nature du Service. Le Service constitue un outil d'aide à la décision à caractère informatif. Les scores et analyses résultent de méthodologies et de traitements automatisés propres à FIZIANS, appliqués à des données publiques, et des pondérations retenues par le Client. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni une recommandation d'agir ou de s'abstenir.

Article 3 – Formules, unités d'analyse et accès

3.1 Formules. Le Service est proposé selon les formules suivantes, dont les caractéristiques et tarifs figurent sur la page Tarifs au moment de la souscription :

• une formule gratuite, donnant accès à un périmètre limité du Service : recherche d'entreprises et consultation d'un jeu restreint d'indicateurs, à l'exclusion de la pondération personnalisée et de l'espace d'analyse ;
• trois formules payantes par abonnement, Standard, Pro et Max, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités et se distinguant entre elles par le volume d'analyses inclus et par la capacité de l'espace d'analyse.

Les informations affichées au Client ne varient pas selon son profil déclaré ni selon la formule souscrite : la méthodologie d'analyse et les résultats sont identiques pour tous les Clients. Seuls le volume d'analyses accessible et les fonctionnalités de suivi diffèrent selon la formule.

Certaines offres peuvent être réservées à des bénéficiaires spécifiques et ne sont pas librement souscriptibles.

3.2 Unité d'analyse. L'ouverture d'une entreprise dans l'espace d'analyse du Client consomme une unité d'analyse. La recherche, le filtrage et la consultation des listes de résultats ne consomment aucune unité. Tant qu'une entreprise est présente dans l'espace d'analyse, sa consultation est illimitée et ne consomme aucune unité supplémentaire.

3.3 Dotation mensuelle. Chaque formule payante comprend un nombre déterminé d'unités d'analyse par mois : 10 pour la formule Standard, 30 pour la formule Pro, 100 pour la formule Max. La dotation est renouvelée le premier jour de chaque mois. Les unités non consommées au terme d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.

3.4 Capacité de l'espace d'analyse. Indépendamment de la dotation mensuelle, l'espace d'analyse peut contenir simultanément un nombre limité d'entreprises : 20 pour la formule Standard, 60 pour la formule Pro, 200 pour la formule Max. Au-delà de cette limite, le Client doit retirer une entreprise de son espace d'analyse pour pouvoir en ouvrir une nouvelle. Le retrait d'une entreprise de l'espace d'analyse est définitif pour le mois en cours : sa réouverture ultérieure consomme une nouvelle unité d'analyse.

3.5 Épuisement de la dotation. Lorsque la dotation mensuelle est épuisée, le Client conserve l'accès aux entreprises déjà présentes dans son espace d'analyse ainsi qu'à la recherche, mais ne peut plus ouvrir de nouvelle entreprise jusqu'au renouvellement de la dotation ou jusqu'à la souscription d'une formule supérieure. L'épuisement de la dotation ne constitue pas une indisponibilité du Service au sens de l'article 11 et n'ouvre droit à aucun remboursement.

3.6 Évolution des formules. FIZIANS peut faire évoluer la composition des formules. Toute modification défavorable au Client en cours d'abonnement ne lui est opposable qu'à compter du renouvellement suivant, le Client étant libre de résilier dans les conditions de l'article 6.

Article 4 – Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). FIZIANS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les abonnements en cours restent soumis au tarif en vigueur lors de leur souscription jusqu'à leur échéance.

Le paiement s'effectue par voie électronique, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. FIZIANS ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La fourniture du Service est conditionnée à l'encaissement effectif du paiement.

Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle selon la formule). Sauf mention contraire, il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@fizians.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Consommateurs.

Disposition propre aux Consommateurs (résiliation en trois clics). Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Consommateur ayant souscrit son abonnement par voie électronique peut le résilier selon la même modalité, au moyen de la fonctionnalité de résiliation accessible depuis son espace client.

Reconduction (Consommateurs). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, FIZIANS informe le Consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 7 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Cette section s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation au droit de rétractation pour les contenus et services numériques. Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique et d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. En conséquence, conformément aux articles L. 221-28 13° et L. 221-25 du Code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, le Consommateur :

1. demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation ; et
2. reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté / que l'accès au contenu numérique lui a été fourni.

À défaut de recueil de cette demande expresse et de cette renonciation, le Consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.

Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci demeure applicable, le Consommateur peut adresser sa demande à contact@fizians.fr de manière non équivoque, ou utiliser le formulaire type de rétractation. Le remboursement, le cas échéant, intervient dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 8 – Obligations et engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et aux droits des tiers. En particulier, le Client s'interdit de :

• extraire, reproduire, réutiliser ou rediffuser, de manière substantielle, les scores, analyses ou bases de données du Service, sans autorisation écrite de FIZIANS ;
• mettre en œuvre des dispositifs d'extraction automatisée (scraping, robots) ;
• utiliser le Service à des fins illicites, déloyales ou portant atteinte à la réputation des entreprises analysées de manière abusive ;
• revendre ou mettre à disposition de tiers son accès au Service, sauf stipulation contraire expresse.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Service, ses méthodologies de notation, ses scores, ses analyses, ses interfaces et la base de données constituée par FIZIANS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de FIZIANS. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour ses besoins propres, pour la durée de l'abonnement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.

Article 10 – Nature des données et limitation de responsabilité

Données sources. Le Service repose sur des données publiques (INSEE, INPI/RNE, BODACC, comptes annuels déposés, index Egapro, bilans d'émissions de gaz à effet de serre ADEME, etc.) que FIZIANS agrège et traite. Ces données peuvent être incomplètes, datées ou erronées à la source, indépendamment de la volonté de FIZIANS.

Nature des scores. Les scores et analyses sont le résultat de traitements statistiques et méthodologiques. Ils constituent une opinion méthodologique et une aide à la décision, et non une affirmation de fait ni une garantie quant à la situation réelle, la solvabilité, la solidité ou les pratiques d'une entreprise donnée. Ils ne sauraient se substituer à l'analyse propre du Client ni à l'avis de professionnels qualifiés. Les résultats dépendent en outre des pondérations choisies par l'utilisateur, le cas échéant.

Données déclaratives. Certaines données restituées par le Service, notamment les bilans d'émissions de gaz à effet de serre publiés sur la plateforme de l'ADEME, sont des déclarations effectuées par les organisations elles-mêmes. FIZIANS les restitue telles qu'elles ont été publiées, sans en vérifier ni en garantir l'exactitude, et ces informations n'entrent pas dans le calcul des scores KARV.

Limitation de responsabilité. FIZIANS est tenue d'une obligation de moyens. FIZIANS ne saurait être tenue responsable :

• des inexactitudes, lacunes ou obsolescences provenant des données publiques sources ;
• des inexactitudes ou valeurs aberrantes contenues dans les déclarations publiées par les organisations elles-mêmes sur les plateformes publiques ;
• des décisions prises par le Client ou des tiers sur la base des analyses fournies ;
• des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de chance ou d'opportunité.

Disposition propre aux Clients professionnels. Sauf faute lourde ou dolosive de FIZIANS, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de FIZIANS au titre de l'exécution du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Disposition propre aux Consommateurs. Les présentes limitations s'appliquent sans préjudice des droits que le Consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques) et de la responsabilité de plein droit du professionnel ; aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Consommateur de ces droits.

Article 11 – Disponibilité du Service

FIZIANS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, et événements indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance des hébergeurs ou des réseaux). FIZIANS ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation (Consommateurs). Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à FIZIANS. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Attribution de compétence (Professionnels). Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FIZIANS, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Article 14 – Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour FIZIANS de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 – Contact

FIZIANS – KARV
487 route de Saint Joseph, 44300 Nantes
contact@fizians.fr