Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service KARV (le « Service »), édité par la société FIZIANS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 991 175 985, dont le siège social est situé 487 route de Saint Joseph, 44300 Nantes (« FIZIANS », « nous »).

Le Service propose, sous forme d'abonnement, des analyses, scores et indicateurs synthétiques relatifs à des entreprises, élaborés par FIZIANS à partir de données publiques.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (le « Client », « vous »).

Distinction Consommateur / Professionnel. Les présentes CGV s'appliquent tant aux Clients agissant en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « Consommateur ») qu'aux Clients agissant en qualité de professionnel. Certaines stipulations, expressément identifiées, ne s'appliquent qu'aux Consommateurs.

Article 2 – Description du Service

Le Service donne accès, selon la formule souscrite, à des analyses d'entreprises présentées sous forme de scores multi-axes (notamment financier, humain, gouvernance, réputation, innovation), d'indicateurs et de mises en perspective sectorielles.

Le Service constitue un outil d'aide à la décision à caractère informatif. Les scores et analyses résultent de méthodologies et de traitements automatisés propres à FIZIANS, appliqués à des données publiques. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni une recommandation d'agir ou de s'abstenir.

Article 3 – Formules et accès

Le Service est proposé selon différentes formules, dont les caractéristiques et tarifs sont indiqués sur le site au moment de la souscription :

• une formule gratuite, donnant accès à un périmètre limité du Service ;
• des formules payantes par abonnement, donnant accès à des fonctionnalités étendues selon le profil d'usage (notamment entrepreneur, acheteur, investisseur).

Certaines offres peuvent être réservées à des bénéficiaires spécifiques et ne sont pas librement souscriptibles.

Article 4 – Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). FIZIANS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les abonnements en cours restent soumis au tarif en vigueur lors de leur souscription jusqu'à leur échéance.

Le paiement s'effectue par voie électronique, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. FIZIANS ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La fourniture du Service est conditionnée à l'encaissement effectif du paiement.

Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle selon la formule). Sauf mention contraire, il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@fizians.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Consommateurs.

Disposition propre aux Consommateurs (résiliation en trois clics). Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Consommateur ayant souscrit son abonnement par voie électronique peut le résilier selon la même modalité, au moyen de la fonctionnalité de résiliation accessible depuis son espace client.

Reconduction (Consommateurs). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, FIZIANS informe le Consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 7 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Cette section s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation au droit de rétractation pour les contenus et services numériques. Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique et d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. En conséquence, conformément aux articles L. 221-28 13° et L. 221-25 du Code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, le Consommateur :

1. demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation ; et
2. reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté / que l'accès au contenu numérique lui a été fourni.

À défaut de recueil de cette demande expresse et de cette renonciation, le Consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.

Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci demeure applicable, le Consommateur peut adresser sa demande à contact@fizians.fr de manière non équivoque, ou utiliser le formulaire type de rétractation. Le remboursement, le cas échéant, intervient dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 8 – Obligations et engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et aux droits des tiers. En particulier, le Client s'interdit de :

• extraire, reproduire, réutiliser ou rediffuser, de manière substantielle, les scores, analyses ou bases de données du Service, sans autorisation écrite de FIZIANS ;
• mettre en œuvre des dispositifs d'extraction automatisée (scraping, robots) ;
• utiliser le Service à des fins illicites, déloyales ou portant atteinte à la réputation des entreprises analysées de manière abusive ;
• revendre ou mettre à disposition de tiers son accès au Service, sauf stipulation contraire expresse.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Service, ses méthodologies de notation, ses scores, ses analyses, ses interfaces et la base de données constituée par FIZIANS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de FIZIANS. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour ses besoins propres, pour la durée de l'abonnement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.

Article 10 – Nature des données et limitation de responsabilité

Données sources. Le Service repose sur des données publiques (INSEE, INPI/RNE, BODACC, comptes annuels déposés, index Egapro, etc.) que FIZIANS agrège et traite. Ces données peuvent être incomplètes, datées ou erronées à la source, indépendamment de la volonté de FIZIANS.

Nature des scores. Les scores et analyses sont le résultat de traitements statistiques et méthodologiques. Ils constituent une opinion méthodologique et une aide à la décision, et non une affirmation de fait ni une garantie quant à la situation réelle, la solvabilité, la solidité ou les pratiques d'une entreprise donnée. Ils ne sauraient se substituer à l'analyse propre du Client ni à l'avis de professionnels qualifiés. Les résultats dépendent en outre des pondérations choisies par l'utilisateur, le cas échéant.

Limitation de responsabilité. FIZIANS est tenue d'une obligation de moyens. FIZIANS ne saurait être tenue responsable :

• des inexactitudes, lacunes ou obsolescences provenant des données publiques sources ;
• des décisions prises par le Client ou des tiers sur la base des analyses fournies ;
• des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de chance ou d'opportunité.

Disposition propre aux Clients professionnels. Sauf faute lourde ou dolosive de FIZIANS, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de FIZIANS au titre de l'exécution du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Disposition propre aux Consommateurs. Les présentes limitations s'appliquent sans préjudice des droits que le Consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques) et de la responsabilité de plein droit du professionnel ; aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Consommateur de ces droits.

Article 11 – Disponibilité du Service

FIZIANS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, et événements indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance des hébergeurs ou des réseaux). FIZIANS ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation (Consommateurs). Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à FIZIANS. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Attribution de compétence (Professionnels). Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FIZIANS, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Article 14 – Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour FIZIANS de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 – Contact

FIZIANS – KARV
487 route de Saint Joseph, 44300 Nantes
contact@fizians.fr